Résilier ou transférer son contrat d'électricité et de gaz

En bref

Un contrat d'électricité ou de gaz est attaché au logement, pas à la personne : il n'existe pas de vrai « transfert » — vous résiliez l'ancien contrat et vous en ouvrez un nouveau à la nouvelle adresse. Ces deux démarches se font en ligne ou par téléphone, sont gratuites (loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 sur l'ouverture à la concurrence), et prennent moins de 15 minutes chacune. Anticipez pour ne pas rester sans électricité au moment de la remise des clés.

Comment fonctionne un « transfert » de contrat

Contrairement à ce que le mot laisse entendre, un contrat d'énergie ne se « transfère » pas d'un logement à un autre — chaque logement a son propre compteur, son propre point de livraison, et donc son propre contrat. Vous devez :

1. Résilier votre contrat actuel avec relevé de compteur à la date de sortie
2. Ouvrir un nouveau contrat à la nouvelle adresse avec un relevé à la date d'entrée

Si vous restez chez le même fournisseur, la démarche est administrativement simplifiée : un seul appel ou une seule saisie en ligne suffit à faire les deux opérations. Mais économiquement, un déménagement est le meilleur moment pour comparer les offres du marché — l'ancien contrat prend fin de toute façon.

Résiliation de l'ancien contrat

Prévenez votre fournisseur au minimum 15 jours avant le départ, idéalement 30 jours. Précisez :

• La date exacte de départ
• L'index du compteur relevé le jour du départ (électricité et/ou gaz)
• Votre nouvelle adresse pour la facture de clôture
• Un RIB si vous étiez en prélèvement automatique

La facture de clôture arrive dans les semaines suivant la résiliation. Elle intègre la consommation jusqu'à la date de sortie et éventuellement une régularisation de mensualités si vous étiez au forfait. Toute somme trop-perçue vous est remboursée.

Ouverture du nouveau contrat : délais

Pour ouvrir un contrat à la nouvelle adresse, il vous faut : l'adresse complète, l'identifiant du point de livraison (PDL pour l'électricité, PCE pour le gaz — figurent sur la dernière facture de l'ancien occupant ou sur le compteur), la date d'entrée souhaitée et un RIB pour le prélèvement.

Les délais varient selon la situation du compteur :

Les délais exacts et les tarifs de mise en service sont publiés par Enedis (électricité) et GRDF (gaz). Consultez leurs sites ou le comparateur du médiateur national de l'énergie pour les chiffres en vigueur.

Le relevé des compteurs, obligatoire

Le relevé de l'index du compteur au moment du départ conditionne la facture de clôture. Sans relevé, le fournisseur estime — presque toujours à votre désavantage. Trois recommandations :

• Notez l'index affiché avec précision : chiffres entiers pour l'électricité (kWh), pour le gaz (m³), au format lisible
• Prenez une photo du compteur, index et numéro visibles
• Datez la note et la photo

Idéalement, faites le relevé au moment de l'état des lieux de sortie, et faites-le contresigner sur le procès-verbal. Ça évite toute contestation ultérieure.

Le compteur Linky change-t-il quelque chose ?

Si le logement est équipé d'un compteur Linky (électricité) ou Gazpar (gaz), les opérations d'ouverture et de résiliation sont accélérées : le gestionnaire de réseau peut envoyer un ordre à distance sans intervention physique sur place. Cela réduit typiquement le délai à quelques jours et supprime la nécessité d'être présent.

Cela ne change rien à votre obligation de communiquer un index au moment du départ — même si le compteur transmet automatiquement des données, l'index de référence utilisé pour la facture de clôture est celui que vous déclarez, pris à la date exacte de votre départ.

Changer de fournisseur à cette occasion

Depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, tous les foyers peuvent choisir librement leur fournisseur — le gestionnaire de réseau (Enedis pour l'électricité, GRDF pour le gaz) reste le même, seule change l'entreprise qui vous facture l'énergie.

Le déménagement est un bon moment pour comparer les offres. Le comparateur officiel du médiateur national de l'énergie liste toutes les offres du marché avec les prix mis à jour. Attention aux offres « prix fixe » qui peuvent devenir intéressantes ou pénalisantes selon l'évolution des prix de gros.