Ces conditions ne s'appliquent qu'aux déménageurs professionnels qui utilisent la plateforme Demenio Pro. Les prospects particuliers sont couverts par les CGU et la politique de confidentialité.
1. Vendeur
MTN Global Logistics Oy — Oy (droit finlandais)
Prokonojantie 8, 97140 Rovaniemi, Finlande
Y-tunnus : 3617326-1 · TVA intra : FI36173261
Contact : contact@demenio.fr · Téléphone : +33 6 49 19 92 58
2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente, par le vendeur au bénéfice de déménageurs professionnels (ci-après « client »), d'un droit d'accès aux coordonnées de prospects (ci-après « lead ») ayant sollicité un devis de déménagement via le site demenio.fr.
3. Nature du produit vendu
Le vendeur ne cède au client aucun droit exclusif sur le lead. Chaque lead est proposé à 4 déménageurs professionnels maximum, plus éventuellement 1 place réservée à un déménageur affilié au vendeur — soit un maximum de 5 acquéreurs. Le client reconnaît accepter ce principe de non-exclusivité au moment de l'achat.
4. Prix
Le prix d'un lead varie selon le volume estimé du déménagement, selon la grille suivante (hors taxes) :
| Type de logement | Surface | Volume estimé | Prix par lead (HT) |
|---|---|---|---|
| Studio | < 30 m² | ~8 m³ | 9,00 € |
| T2 | 30-50 m² | ~15 m³ | 12,00 € |
| T3 | 50-80 m² | ~25 m³ | 15,00 € |
| T4 | 80-120 m² | ~35 m³ | 19,00 € |
| Maison | > 120 m² | ~50 m³ | 19,00 € |
La grille tarifaire est indicative au moment de la publication des présentes CGV. Le prix effectif est celui affiché sur la plateforme au moment de l'achat et fait foi.
5. TVA — autoliquidation
Le vendeur étant établi en Finlande et le client étant un professionnel assujetti à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne (le plus souvent en France), la vente relève du régime de l'autoliquidation (reverse charge), en application des articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE.
Les factures émises portent la mention : « TVA : 0 € — Autoliquidation par le preneur — Reverse charge, article 44 et article 196 de la directive 2006/112/CE » et la TVA est due par le client dans son pays d'identification.
Pour bénéficier de ce régime, le client déménageur doit fournir à l'inscription un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié en temps réel auprès du service européen VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne. La preuve de vérification (date, réponse VIES, statut) est conservée pour justifier l'application du régime en cas de contrôle. Un compte sans numéro de TVA valide (par exemple micro-entreprise en franchise en base de TVA) ne peut pas bénéficier de l'autoliquidation ; sa situation est examinée au cas par cas par l'équipe Demenio avant validation du compte.
📝 régime TVA à faire valider par le comptable et adapter selon la résidence effective du client (particuliers non-professionnels UE hors Finlande = OSS, pro non-UE = hors champ, etc.)
6. Commande et paiement
L'achat d'un lead se fait via la plateforme Demenio Pro, après authentification et validation du compte déménageur. Le paiement est effectué à l'unité, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. La commande est réputée conclue à l'acceptation du paiement par Stripe.
Une facture électronique est émise et rendue disponible dans l'espace professionnel dans un délai raisonnable après paiement.
7. Livraison
Le déblocage des coordonnées du prospect intervient immédiatement après confirmation du paiement. Le client dispose alors, dans son espace professionnel, du prénom, nom, adresse email et numéro de téléphone du prospect.
8. Droit de rétractation
La vente relève d'une prestation entre professionnels. En outre, la prestation est immédiatement et intégralement exécutée à la livraison (déblocage des coordonnées). En conséquence, aucun droit de rétractation ne s'applique, conformément aux dispositions applicables aux ventes B2B et à la nature immatérielle et immédiatement consommée de la prestation.
9. Utilisation des données
Le client s'engage à utiliser les données du prospect exclusivement pour établir un devis de déménagement. Il s'interdit :
- De céder, revendre ou communiquer les données à des tiers.
- D'utiliser les données à des fins de prospection commerciale hors devis.
- De conserver les données au-delà de la durée nécessaire à sa finalité (recommandation : 3 ans).
Le client est le responsable de traitement des données dès leur transmission, et doit se conformer au RGPD à titre autonome (registre, information des personnes, exercice des droits).
10. Garanties et responsabilité
Les leads correspondent à des demandes réelles remplies par des prospects volontaires. Le vendeur n'offre aucune garantie de résultat : la conversion d'un lead en devis signé ou en déménagement effectué relève de la qualité de la relation commerciale nouée par le client avec le prospect.
La responsabilité du vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant HT du (des) lead(s) concerné(s) par la réclamation.
11. Suspension et résiliation
Le vendeur peut suspendre ou fermer le compte d'un client en cas de manquement grave (fraude, usage détourné des leads, atteinte au RGPD, non-paiement) sans préavis. Les sommes déjà versées pour des leads déjà livrés ne sont pas remboursées.
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations commerciales et techniques échangées dans le cadre de la relation.
13. Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les présentes CGV. Toute commande passée après la publication d'une version modifiée est soumise à celle-ci.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit finlandais. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de Rovaniemi, Finlande, sauf disposition d'ordre public contraire.