Préavis de location et état des lieux de sortie : les délais légaux
Lecture ~9 min · mis à jour 26 août 2026
Préavis d'un mois ou trois mois selon le logement et la commune, état des lieux comparatif, restitution du dépôt de garantie : le guide pour ne rien manquer côté locataire.
- Préavis : 1 mois ou 3 mois, comment savoir
- Les motifs qui réduisent à 1 mois hors zone tendue
- Comment envoyer le préavis (LRAR ou huissier)
- L'état des lieux de sortie : préparation et contestation
- La restitution du dépôt de garantie
En bref
Le préavis est le délai entre la notification à votre bailleur et votre départ effectif du logement. Il déclenche l'état des lieux de sortie, la restitution des clés et la restitution du dépôt de garantie. Ces règles sont fixées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (« loi Mermaz ») et ses évolutions successives (ALUR, ELAN). Résumé : 1 mois pour un meublé, 1 ou 3 mois pour un vide selon la commune et votre situation.
Préavis : 1 mois ou 3 mois, comment savoir
Le délai de préavis dépend de trois éléments : le type de logement (meublé ou vide), la localisation (zone tendue ou non), et votre situation personnelle (motifs de réduction).
| Situation | Préavis |
|---|---|
| Logement meublé — quelle que soit la commune | 1 mois |
| Logement vide — commune en zone tendue | 1 mois |
| Logement vide — hors zone tendue, cas général | 3 mois |
| Logement vide — hors zone tendue, avec motif de réduction | 1 mois |
La liste des communes classées en zone tendue est fixée par décret et évolue périodiquement. Consultez le simulateur officiel sur service-public.fr avec votre code postal pour connaître votre situation exacte.
Les motifs qui réduisent à 1 mois hors zone tendue
Même hors zone tendue, la loi prévoit plusieurs motifs qui ramènent votre préavis à 1 mois pour un logement vide. Chaque motif doit être justifié par un document joint à la lettre de préavis. Voici les principaux (consultez la fiche officielle pour la liste complète) :
- Mutation professionnelle
- Perte d'emploi (rupture d'un CDI ou d'un CDD à durée déterminée)
- Obtention d'un premier emploi
- État de santé constaté par certificat médical justifiant un changement de domicile (locataire âgé de plus de 60 ans)
- Attribution d'un logement social
- Bénéficiaires du RSA ou de l'AAH
Comment envoyer le préavis (LRAR ou huissier)
Le préavis doit être notifié par un moyen qui donne date certaine. La loi accepte trois modes : lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), acte d'un commissaire de justice (anciennement huissier), ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La date de départ du préavis est la date de réception de la LRAR par le bailleur (première présentation), pas la date d'envoi. Anticipez : envoyez la lettre 2 à 3 jours avant la date à partir de laquelle vous voulez faire courir le préavis.
Contenu de la lettre : intention de quitter le logement, adresse complète, date de départ souhaitée. Si vous invoquez un motif de préavis réduit, mentionnez-le explicitement et joignez le justificatif (attestation employeur, contrat de travail, certificat médical…).
L'état des lieux de sortie : préparation et contestation
L'état des lieux de sortie compare l'état du logement à la sortie avec l'état des lieux d'entrée. Il détermine les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie. Il se fait en présence du locataire et du bailleur (ou de leurs représentants) le jour de la remise des clés.
- Nettoyez à fond avant : sols, sanitaires, cuisine, vitres si le contrat le prévoit
- Rebouchez les petits trous de fixations (chevilles, punaises) avec de l'enduit
- Prenez des photos datées de chaque pièce, avec et sans meubles
- Munissez-vous de l'état des lieux d'entrée pour comparer pièce par pièce
- Ne cédez pas à la pression : vous pouvez refuser de signer un état des lieux avec lequel vous êtes en désaccord
L'usure normale liée à l'usage n'est pas une dégradation. La jurisprudence distingue clairement entre l'usure d'un tapis après 5 ans de vie (usage normal, non imputable) et une brûlure ou une tache indélébile (imputable). En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (gratuit) avant tout recours judiciaire.
La restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie doit être restitué par le bailleur dans un délai maximum de 1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou 2 mois si des dégradations sont constatées (article 22 de la loi n° 89-462).
En cas de retard, une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard est due au locataire (même article 22, dans sa version issue de la loi ALUR).
Le bailleur peut retenir sur le dépôt les sommes justifiées par : loyers ou charges impayés, coût réel des réparations locatives non effectuées, régularisation des charges de copropriété. Chaque retenue doit être justifiée par un devis, une facture ou une régularisation datée.
Questions fréquentes
Puis-je partir avant la fin du préavis ?
Comment savoir si ma commune est en zone tendue ?
Le bailleur peut-il refuser de me remettre les clés du nouveau logement tant que je n'ai pas quitté l'ancien ?
Le bailleur peut-il retenir 100 % du dépôt de garantie sans justificatif ?
Sources et références
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Legifrance · consulté le 26/08/2026
- Préavis de départ du locataire — service-public.fr · consulté le 26/08/2026
- État des lieux — service-public.fr · consulté le 26/08/2026
- Dépôt de garantie — service-public.fr · consulté le 26/08/2026
- Zones tendues (simulateur) — service-public.fr · consulté le 26/08/2026